Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet MATURAE, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet MATURAE implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

Les consultants du cabinet MATURAE accompagnent les entreprises en réseau et/ou sous enseigne dans le recrutement de leur futurs partenaires, le recrutement de leurs futurs partenaires et/ou collaborateurs, le conseil en stratégie, en structuration et en organisation, le coaching et la formation.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande du client. Un contrat est réalisé pour toute prestation. Ce contrat  adressé par le prestataire au client, précise :

• La nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes et les modalités de paiement,
  • Le planning des actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
  • Le contrat doit être signé sans aucune modification.
• Le règlement d’un acompte à la signature du contrat permet le démarrage de la prestation de conseil, accompagnement, intervention, la formation et/ou de coaching.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée.

Article 4 : Prix

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables au 1er Janvier de chaque année.

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte, intermédiaires et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations.
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours.

Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets.

En cas de résiliation du contrat du fait du client, ou par un accord commun, toutes les sommes dues par le client devront être réglées à la date de la résiliation .

Dans le cadre du recrutement de partenaires ou de collaborateurs, la contractualisation postérieure à la résiliation et ce pour une période de 18 mois, avec tout candidat présenté dans le période de validité du contrat, vaudra règlement de la totalité de la prestation suivant les termes du contrat résilié auparavant.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

Article 9 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à : 

• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,

Article 10 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

Le client s’engage à donner retour au cabinet MATURAE concernant les candidatures proposées et se libérer afin d’organiser au mieux les RDV. Sans réponse du client concernant les candidatures proposées sous un délai de 30 jours, le cabinet MATURAE se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la mission sans que cela puisse donner lieu à une quelconque compensation.

Dans le cas où le CLIENT souhaite réengager une recherche cela fera l’objet d’une nouvelle proposition d’ordre de mission et de facturation correspondante.

Dans le cadre de chaque prestation, les conditions particulières précisent les conditions d’intervention et obligations respectives des Parties. Le cabinet MATURAE n’est tenue à aucune autre prestation que celles expressément convenue, qui font l’objet du contrat et de ses éventuels avenants, et que les Parties ont expressément accepté.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi
• l’absence de résultats des candidats recrutés, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par le cabinet MATURAE.

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